Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service GereTonBien, une application de gestion locative éditée par ETF Holding (SASU au capital de 1 €, RCS Belfort 942 947 789). L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

GereTonBien permet à un bailleur de gérer ses biens, locataires et baux : suivi des loyers et charges, génération de quittances et de projets de contrat de bail, relances, documents, et mise à disposition d'un espace en ligne pour ses locataires.

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

L'accès aux fonctionnalités de gestion est soumis à un abonnement payant (mensuel ou annuel), facturé via Stripe. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes sur vos biens, locataires et baux ;
• respecter la réglementation applicable à la location immobilière et à la protection des données de vos locataires, dont vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

Les quittances, projets de contrat de bail et autres documents générés par le service le sont automatiquement à partir des informations que vous saisissez. Ils constituent une aide à la rédaction et ne dispensent pas d'une relecture attentive — et, en cas de doute, d'un avis juridique — avant utilisation, notamment pour le contrat de bail, qui doit être complété des annexes obligatoires (diagnostics, état des lieux, notice d'information, etc.). L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexactitude résultant des informations que vous avez saisies.

Les simulateurs, comparateurs, estimations et bilans proposés par le service (rentabilité, plus-value, comparateur de régime fiscal, stress-test de portefeuille, estimation et bilan de location courte durée, etc.) sont fournis à titre indicatif, à partir des données que vous saisissez et d'hypothèses de calcul documentées sur chaque outil. Ils ne constituent ni un conseil financier, fiscal ou juridique, ni un engagement de résultat. Il vous appartient de vérifier ces informations, le cas échéant auprès d'un professionnel, avant toute décision ou déclaration s'appuyant dessus. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que vous en faites.

L'état des lieux d'entrée et de sortie généré par le service reprend les éléments (pièces, équipements, relevés de compteurs, photographies horodatées, annotations) que vous avez renseignés lors de la visite du logement. Il ne se substitue pas à un état des lieux dressé par un tiers indépendant (huissier, agence) et n'a de valeur qu'entre les parties qui l'ont signé. Lorsqu'elle est affichée, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie se limite à signaler les éléments dont l'état déclaré s'est dégradé : le service ne calcule ni ne suggère aucun montant de retenue sur le dépôt de garantie, dont l'appréciation relève de votre seule responsabilité, le cas échéant appuyée par des devis, dans le respect de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La signature capturée dans l'application est une signature pratique intégrée au service, et non une signature électronique certifiée au sens du règlement eIDAS.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à des tiers (hébergeur, prestataires de paiement ou d'envoi d'email).

Le logiciel, sa structure et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données que vous saisissez restent votre propriété ; vous pouvez les exporter et supprimer votre compte à tout moment.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre page Profil. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble de vos données et de celles de vos locataires, sous réserve des durées de conservation légales évoquées dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@geretonbien.fr.