Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement payant au service GereTonBien, vendu par ETF Holding, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro SIREN 942 947 789, dont le siège social est situé 6 Rue de Valdoie, 90350 Évette-Salbert (ci-après « l'éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), applicables à l'usage du service.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le service est proposé sous trois formules (Starter, Pro, Illimité), différenciées par le nombre de biens gérables et l'espace de stockage de documents, à l'exclusion de toute autre fonctionnalité — chaque formule donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du service. Les tarifs en vigueur, en euros, sont affichés sur la page d'abonnement de l'application au moment de la souscription et peuvent être réglés au mois ou à l'année. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification est sans effet sur un abonnement en cours jusqu'à son prochain renouvellement, dont le client est informé au préalable.

La souscription s'effectue en ligne, depuis un compte GereTonBien, via la solution de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire : celle-ci est traitée exclusivement par Stripe.

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 5.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@geretonbien.fr.

Ce droit ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, dès lors que le client a expressément demandé à bénéficier du service dès la souscription — ce qui est le cas par défaut, l'accès étant ouvert immédiatement au paiement — et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Un client souscrivant pour les besoins de son activité professionnelle n'est pas un consommateur au sens de ces dispositions et ne bénéficie pas de ce droit.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à l'identique à chaque échéance, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

La responsabilité de l'éditeur, telle que définie à l'article 7 des CGU, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

Pour toute réclamation relative à une commande : contact@geretonbien.fr. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [médiateur à désigner].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@geretonbien.fr.