Location courte durée : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, 120 jours

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 devait généraliser l'enregistrement des meublés de tourisme à toutes les communes au plus tard le 20 mai 2026. Beaucoup d'articles en ont déduit que le guichet national était ouvert depuis cette date. Il ne l'est pas, et déclarer au mauvais endroit revient à ne pas avoir déclaré du tout.

Où se déclare un meublé de tourisme aujourd'hui

Le téléservice national d'enregistrement n'est pas encore en service : sa mise en ligne est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Tant qu'il n'a pas ouvert, rien n'a changé dans la pratique :

• La déclaration se fait auprès de votre mairie, et pas ailleurs — via le service en ligne de la commune lorsqu'il existe, sinon par le formulaire Cerfa prévu à cet effet
• L'enregistrement avec numéro n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré — essentiellement les zones tendues. Ailleurs, la déclaration suffit encore
• La bascule se prépare : à l'ouverture du téléservice, l'enregistrement deviendra obligatoire partout, et les numéros déjà délivrés par les communes devront y être renouvelés pendant une période transitoire de quelques mois, au-delà de laquelle ils cesseront d'être valables

Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce. Les plateformes sont tenues de retirer ou de bloquer les annonces qui n'en portent pas dans les communes concernées : en pratique, l'absence de numéro ne se traduit pas d'abord par une amende, mais par une annonce qui disparaît en pleine saison.

Déclaration, enregistrement, changement d'usage : trois choses différentes

C'est la confusion la plus coûteuse, parce qu'on peut être parfaitement en règle sur l'une et en infraction sur l'autre.

• La déclaration signale l'existence du meublé à la mairie. Elle est due dans toutes les communes pour une résidence secondaire ou un logement dédié ; la résidence principale en est dispensée, sauf dans les communes qui ont instauré l'enregistrement (et partout dès l'ouverture du téléservice national)
• L'enregistrement est la version avec numéro, instaurée par délibération du conseil municipal. Il s'impose là où la commune l'a décidé — et partout, à l'ouverture du téléservice national
• L'autorisation de changement d'usage est une tout autre procédure : elle vise la transformation d'un logement en hébergement touristique, ne concerne qu'une résidence secondaire, et n'existe que dans certaines communes. C'est la plus lourde des trois, et la seule qui puisse être refusée

La règle des 120 jours, et pourquoi elle n'est plus de 120 jours partout

Louer sa résidence principale en courte durée reste plafonné à 120 jours par année civile. Ce qui a changé : depuis 2025, le conseil municipal peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours. Le chiffre applicable est donc celui de votre commune, pas celui de la loi.

Le dépassement s'établit sans enquête : les plateformes transmettent le nombre de nuits louées à la commune, qui compare. Compter les nuits soi-même, en cours d'année et non à la fin, est la seule façon de ne pas découvrir le problème une fois qu'il est constitué.

La fiscalité a basculé, et dans le mauvais sens

C'est le volet qui coûte le plus cher et dont on parle le moins. Le micro-BIC d'un meublé de tourisme non classé est tombé à 30 % d'abattement, plafonné à 15 000 € de recettes — les mêmes chiffres que le micro-foncier d'une location nue, pour une activité bien plus chargée en frais.

• Non classé : 30 % d'abattement, plafond de 15 000 € de recettes annuelles
• Classé : 50 % d'abattement, plafond de 77 700 € pour les revenus 2025, porté à 83 600 € pour les revenus 2026
• Au-delà du plafond : passage au régime réel, avec comptabilité — ce qui n'est pas forcément une mauvaise nouvelle, puisque l'amortissement du bien y est déductible

Deux conséquences concrètes. D'abord, le classement en meublé de tourisme devient un levier fiscal et non plus un label de confort : il fait la différence entre 30 % et 50 %. Ensuite, à 30 % d'abattement, le micro-BIC couvre rarement les charges réelles d'une courte durée — ménage, commissions, consommables, blanchisserie — et le régime réel redevient souvent le bon choix. Le même arbitrage se pose en location longue durée, détaillé dans notre comparaison entre LMNP et location nue.