Bail mobilité : durée, locataires éligibles et différences avec le bail meublé

Créé par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité répond à un besoin précis : louer un logement meublé pour quelques mois à quelqu'un qui ne restera pas. Un stagiaire de six mois, un consultant en mission, un salarié muté qui cherche à acheter. Pour ces profils, le bail meublé classique d'un an est trop long, et la location saisonnière est hors sujet : ce n'est pas une résidence de vacances.

En contrepartie de cette souplesse, la loi a verrouillé le dispositif. Pas de dépôt de garantie, pas de renouvellement, pas de révision de loyer, pas de solidarité — et un locataire qui doit justifier de sa situation. Mal utilisé, un bail mobilité bascule en bail meublé ordinaire, avec ses durées et ses règles de congé.

Qui peut signer un bail mobilité

L'éligibilité tient au locataire, pas au logement. À la date de prise d'effet du bail, il doit être dans l'une de ces situations :

• En formation professionnelle
• En études supérieures
• En contrat d'apprentissage
• En stage
• En engagement de service civique
• En mutation professionnelle
• En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

La liste est limitative. Le locataire doit le justifier par une pièce — convention de stage, contrat d'apprentissage, ordre de mission, attestation de mutation, certificat de scolarité — et le bail doit mentionner ce motif. Conservez une copie du justificatif avec le bail : en cas de litige, c'est le premier élément que le juge regardera pour qualifier le contrat.

Une durée de 1 à 10 mois, sans renouvellement

Le bail mobilité est conclu pour un mois minimum et dix mois maximum. Il n'est ni renouvelable ni reconductible : une clause de tacite reconduction n'aurait aucun effet. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois — un stage prolongé de quatre à six mois, par exemple.

Au terme, le locataire doit partir, sans que vous ayez de congé à lui délivrer. Si vous souhaitez tous deux continuer, il faut signer un nouveau contrat, et ce nouveau contrat sur le même logement relève alors du bail meublé classique — un an, reconductible, ou neuf mois pour un étudiant — et non d'un second bail mobilité.

Le départ : un mois de préavis pour le locataire, aucun congé pour vous

• Le locataire peut partir à tout moment, avec un préavis d'un mois. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ; un simple e-mail ne suffit pas. Le préavis court à compter de la réception
• Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son terme. En cas de manquement grave du locataire, seule une résiliation judiciaire est possible

L'asymétrie est à intégrer dans votre calcul : un bail de dix mois peut se terminer après deux. C'est le prix de la souplesse, et la raison pour laquelle le bail mobilité rapporte surtout dans les villes où la demande temporaire est forte et continue — près d'une école, d'un pôle d'entreprises ou d'un hôpital universitaire.

Pas de dépôt de garantie, mais une caution ou Visale

C'est la règle qui surprend le plus : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, et le bail doit le mentionner expressément. Vous n'avez donc aucune somme à retenir à la sortie pour couvrir une dégradation ou un dernier loyer impayé.

Pour compenser, deux solutions :

• Une caution personne physique, avec un acte de cautionnement classique. Attention : la solidarité entre colocataires et entre leurs cautions est interdite en bail mobilité, chaque caution ne garantit donc que son colocataire
• La garantie Visale d'Action Logement, gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. Elle s'adresse notamment aux étudiants et alternants, aux moins de 30 ans et, sous conditions, aux salariés en mobilité, avec un plafond de loyer selon la commune. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives, ces dernières dans la limite de deux mois de loyer et charges. La demande se fait par le locataire, et le visa doit être obtenu avant la signature du bail

Le comparatif entre Visale et une assurance loyers impayés est dans notre guide sur la garantie des loyers impayés. Le locataire, lui, doit être assuré pour les risques locatifs, comme dans toute location de résidence principale.

Loyer et charges : fixés une fois pour toutes

• Le loyer est libre, sauf en zone tendue, où son évolution entre deux locataires est encadrée, et dans les communes à encadrement des loyers (Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et quelques autres territoires), où il est plafonné par les loyers de référence, majoration meublé comprise. Voir notre guide sur l'encadrement des loyers
• Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail : la clause d'indexation sur l'IRL est interdite
• Les charges sont forfaitaires : un montant fixe versé avec le loyer, sans régularisation en fin de bail. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges réelles

Le forfait est en pratique une simplification bienvenue sur une durée courte — à condition de l'avoir calibré sur les vraies dépenses du logement, puisque vous ne pourrez pas rattraper un écart.

Ce que le contrat doit contenir

Le bail mobilité est un écrit, qui reprend l'essentiel des mentions d'un bail meublé, plus quelques mentions qui lui sont propres :

• La phrase légale indiquant qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989
• Le motif justifiant le recours au bail mobilité, parmi la liste légale
• La date de prise d'effet et la durée du contrat
• La mention de l'interdiction du dépôt de garantie
• Comme tout bail : identités, description et surface habitable du logement, montant et modalités de paiement du loyer, montant du forfait de charges, dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois, travaux réalisés depuis le dernier bail
• En annexe : le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier

Bail mobilité ou bail meublé classique : comment choisir

• Durée : 1 à 10 mois non renouvelable, contre un an reconductible (neuf mois non reconductible pour un étudiant) en meublé classique
• Locataire : une liste fermée de situations de mobilité, contre aucune condition en meublé classique
• Garantie : aucun dépôt, contre jusqu'à deux mois de loyer hors charges en meublé classique
• Loyer : figé pour toute la durée, contre une révision annuelle possible sur l'IRL
• Charges : forfait obligatoire, contre forfait ou provisions au choix
• Fin du bail : départ automatique au terme, contre un congé du bailleur limité à la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux, avec trois mois de préavis

En résumé : le bail mobilité est l'outil des locations courtes et répétées à des profils identifiés, quand vous voulez récupérer le logement à date fixe. Pour un locataire qui s'installe, ou si le dépôt de garantie compte dans votre équilibre, le meublé classique reste le bon contrat.

À noter : une loi de novembre 2025 a prévu un bail mobilité d'une semaine à dix-huit mois dans les résidences à vocation d'emploi, mais ce régime particulier attend encore son décret d'application. Pour un logement ordinaire, rien ne change : un à dix mois.