Louer « meublé » ne suffit pas à en avoir le statut : le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste précise d'éléments obligatoires. En dessous de cette liste, le logement est requalifiable en location vide par un juge — avec, à la clé, la perte des avantages du régime meublé (fiscalité LMNP, préavis réduit, bail plus court).
La liste complète du mobilier obligatoire
- Literie comprenant une couette ou une couverture
- Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être une chambre (volets ou rideaux)
- Plaques de cuisson
- Un four ou un four à micro-ondes
- Un réfrigérateur et un congélateur, ou à défaut un réfrigérateur avec compartiment à congélation d'au moins 6 litres (-6°C)
- Une vaisselle suffisante pour permettre aux locataires de prendre leurs repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d'entretien ménager adapté au logement (aspirateur pour de la moquette, balai et serpillère sur du carrelage…)
C'est une liste minimale, pas une suggestion — chaque élément doit être présent et en état d'usage. Un four à micro-ondes ne dispense pas d'avoir des plaques de cuisson : les deux sont exigés séparément.
Ce qui n'est pas obligatoire (mais souvent ajouté)
Télévision, lave-linge, lave-vaisselle, décoration : rien de tout ça n'est exigé par le décret. Ce sont des arguments commerciaux pour louer plus cher ou plus vite, pas des conditions de validité du statut meublé.
Ce que vous risquez si la liste n'est pas respectée
- Requalification en location vide à la demande du locataire — devant le juge, si le logement ne répond pas aux critères au moment de la signature
- Perte du régime fiscal LMNP et de son amortissement, remplacé par le régime foncier classique, souvent moins avantageux
- Application du préavis long (trois mois au lieu d'un) et du bail de trois ans (au lieu d'un an) propres à la location vide
L'inventaire à faire à l'état des lieux, pas après
Vide ou meublé : un choix qui dépasse le mobilier
Le mobilier n'est qu'une condition de validité — le vrai arbitrage entre location vide et meublée se joue sur la fiscalité (revenus fonciers contre BIC), la durée d'engagement, et le type de locataire visé (étudiants, mobilité professionnelle). C'est le sujet de notre guide sur LMNP ou location nue.
Générer un bail meublé conforme