Déclaration d'occupation des biens immobiliers : ce que le bailleur doit déclarer et quand

Depuis 2023, chaque propriétaire de logement doit dire à l'administration fiscale qui occupe son bien : lui-même, un locataire, un proche à titre gratuit, ou personne. Cette déclaration d'occupation se fait en ligne, dans le service « Biens immobiliers » de l'espace impots.gouv.fr, que l'administration appelle aussi « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Beaucoup de bailleurs l'ont remplie la première année, puis l'ont oubliée. Or elle doit être mise à jour à chaque changement de locataire ou de situation.

Ce guide explique qui doit déclarer, dans quels cas, avant quelle date, comment procéder pas à pas et ce que vous risquez en cas d'oubli. Les règles citées sont celles de la campagne 2026, qui vaut aussi pour les années suivantes tant que la loi ne change pas.

À quoi sert cette déclaration

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration ne reçoit plus d'information sur les occupants par l'intermédiaire de cet impôt. Or deux taxes en dépendent toujours : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. La déclaration d'occupation permet au fisc de savoir si un logement est une résidence principale (pas de taxe d'habitation), une résidence secondaire (taxable), ou un logement vide (potentiellement soumis à la taxe sur les logements vacants).

Pour un bailleur, l'enjeu est concret : si votre appartement loué à l'année apparaît encore comme vacant ou comme votre résidence secondaire dans les fichiers du fisc, vous risquez de recevoir un avis de taxe qui ne vous concerne pas, et de devoir le contester. Une déclaration à jour évite ce genre d'erreur.

Qui doit déclarer

L'obligation est posée par l'article 1418 du Code général des impôts. Elle vise tous les propriétaires de locaux affectés à l'habitation, personnes physiques comme personnes morales. Elle s'applique même si le logement n'est pas imposable ou si l'occupant est exonéré de taxe d'habitation.

Propriétaire seul ou en couple : la déclaration se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Bien en indivision : une seule déclaration par logement suffit, il n'est pas nécessaire que chaque indivisaire la remplisse
Bien démembré : c'est l'usufruitier, qui a la jouissance du bien, qui déclare ; le nu-propriétaire n'est pas concerné
SCI ou autre société : la déclaration se fait depuis l'espace professionnel de la société, après avoir adhéré au service de gestion des biens immobiliers dans la rubrique des services en ligne

Si vous confiez votre bien à une agence ou à un administrateur de biens, il peut effectuer la mise à jour pour vous, mais l'obligation reste attachée au logement : vérifiez qu'elle a bien été faite plutôt que de le supposer.

Quand faut-il déclarer

La déclaration n'est pas annuelle. Le texte dispense expressément de toute démarche le propriétaire dont la situation n'a pas changé depuis sa dernière déclaration. Il faut en revanche déclarer avant le 1er juillet dans trois cas :

Vous n'avez jamais fait de déclaration pour ce logement, par exemple parce que vous l'avez acheté récemment ou que vous êtes passé à côté des campagnes précédentes
L'occupation a changé au cours de l'année précédente : nouveau locataire, départ d'un locataire sans remplaçant, logement repris pour y habiter, passage d'une location à l'année à une location saisonnière
Un changement de l'an dernier n'a pas été signalé : il doit être régularisé lors de la campagne suivante

La situation à déclarer est celle du 1er janvier. Pour la campagne 2026, il fallait signaler les changements intervenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, au plus tard le 30 juin 2026. Selon le même calendrier, un locataire arrivé ou parti en 2026 sera à déclarer avant le 1er juillet 2027. Le service reste ouvert toute l'année : rien ne vous empêche de mettre votre déclaration à jour dès qu'un bail commence ou se termine, sans attendre le printemps.

Un changement de locataire = une mise à jour

C'est le cas que les bailleurs oublient le plus souvent. Chaque fois qu'un nouveau bail est signé, notez de mettre à jour l'occupant dans votre espace impots.gouv.fr. Le faire au moment de l'entrée dans les lieux, quand vous avez sous la main l'état civil complet du locataire, prend quelques minutes.

Ce qu'il faut déclarer

Pour chaque logement, vous indiquez à quel titre il est occupé au 1er janvier. Le service propose plusieurs situations : occupé par le propriétaire ou à titre gratuit, location longue durée, location saisonnière de courte durée, bail commercial ou local inoccupé.

Si vous occupez le logement, vous précisez s'il s'agit de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire
S'il est loué à l'année, vous déclarez l'identité du ou des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique) et la date de début d'occupation. Les enfants mineurs du locataire ne sont pas à déclarer
S'il est loué en courte durée, vous l'indiquez comme tel : le logement n'est alors la résidence principale de personne, ce qui peut avoir des conséquences sur la taxe d'habitation, à vérifier avec les règles de la location courte durée
S'il est vide, vous le déclarez inoccupé. Si la vacance dure, c'est cette information qui peut conduire à la taxe sur les logements vacants

Le service permet aussi d'indiquer le loyer mensuel hors charges des logements loués. Selon les informations publiées pour 2026, ce champ reste facultatif et son absence n'est pas sanctionnée. Aucun justificatif n'est à joindre, mais gardez le bail et l'état civil du locataire en cas de question de l'administration.

Le pas-à-pas sur impots.gouv.fr

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal ou via FranceConnect, puis ouvrez la rubrique « Biens immobiliers »
Vérifiez la liste de vos biens : chaque local que le fisc rattache à votre nom y figure, avec son descriptif. Signalez toute anomalie (bien vendu, local manquant) par la messagerie sécurisée
Sélectionnez les locaux concernés par la déclaration (première étape du parcours), puis renseignez pour chacun la situation d'occupation et, s'il est loué, l'identité du locataire
Validez le récapitulatif : la déclaration n'est enregistrée qu'une fois finalisée. Quitter le parcours en cours de route annule la saisie. Téléchargez ensuite le justificatif et conservez-le

La déclaration se fait en ligne. Un formulaire papier existe (n° 1208-OD-SD) pour les propriétaires qui n'ont pas accès à internet, à demander au service des impôts. En cas de difficulté, l'administration propose une assistance téléphonique au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, et un accueil dans les services des impôts des particuliers et les espaces France services.

Que risquez-vous en cas d'oubli

L'article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été transmises. La même amende s'applique en cas d'omission ou d'inexactitude, par exemple un ancien locataire laissé dans la déclaration. Elle ne s'ajoute pas à une autre amende ou majoration plus élevée prononcée pour les mêmes faits. Pour un bailleur qui possède plusieurs logements, l'addition peut vite monter, puisque le montant s'applique logement par logement.

Dans les faits, l'administration a d'abord privilégié la sensibilisation. Selon les déclarations de la DGFiP rapportées par la presse au printemps 2026, la sanction a été appliquée de façon ciblée, d'abord aux propriétaires détenant un grand nombre de logements, avec une tolérance maintenue pour les particuliers. Aucun texte officiel ne fixe cependant cette tolérance ni sa durée : l'amende reste prévue par la loi pour tous les propriétaires, et il est plus sûr de considérer qu'elle peut vous être appliquée.

Vous avez laissé passer la date ?

Mettez votre déclaration à jour dès maintenant : le service est accessible toute l'année, et une situation régularisée vaut mieux qu'une information fausse qui vous vaudrait un avis de taxe injustifié. Si vous avez déjà reçu un avis de taxe d'habitation ou de taxe sur les logements vacants pour un logement en réalité loué, déposez une réclamation par la messagerie sécurisée, avec le bail en pièce jointe.

Le lien avec vos autres impôts de bailleur

La déclaration d'occupation ne remplace aucune autre démarche. Elle ne sert ni à déclarer vos loyers, qui figurent dans votre déclaration de revenus fonciers (ou de revenus BIC en meublé), ni à remplacer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme. Elle n'a pas non plus d'effet sur la taxe foncière, due par le propriétaire au 1er janvier quelle que soit l'occupation du bien. Sa seule fonction est de dire au fisc qui habite le logement, pour asseoir correctement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Pour ne rien oublier, le plus simple est de rattacher cette mise à jour à vos autres rendez-vous de bailleur : l'entrée et la sortie d'un locataire, et le printemps, au moment de la déclaration de revenus. Un outil de gestion locative qui garde l'historique des baux et des occupants de chaque bien vous donne en quelques secondes la liste des changements de l'année à reporter sur impots.gouv.fr.

En résumé

Tout propriétaire de logement, particulier ou société, doit déclarer à l'administration fiscale qui occupe chacun de ses biens au 1er janvier : lui-même, un locataire identifié, un occupant à titre gratuit, ou personne. La déclaration se fait dans la rubrique « Biens immobiliers » de l'espace impots.gouv.fr. Elle n'est à refaire qu'en cas de changement, avant le 1er juillet de l'année suivante, et peut être mise à jour à tout moment. Un oubli ou une erreur expose à une amende de 150 € par local.